Financement de la Pac
Accord politique sur de nouvelles règles
Les ministres de l’Agriculture de l’UE sont parvenus, le 30 mai à Bruxelles, à un accord politique à la majorité qualifiée sur les règles de financement de la Pac applicables à partir du 1er janvier 2007, dans le cadre de la prochaine programmation budgétaire 2007-2013 en cours de négociation. Ce texte, auquel l’Italie s’est opposée, précise notamment les modalités des décisions à prendre lorsque les dépenses de soutien des revenus et des marchés menacent de dépasser les plafonds annuels fixés.
Le nouveau règlement, qui regroupe les différentes dispositions existantes, met en place deux fonds, le Feaga (Fonds européen agricole de garantie) et le Feader (Fonds européen agricole pour le développement rural), la politique financée par ce dernier étant toujours en discussion au sein du Conseil (1) Voir même numéro. Ces deux caisses seront gérées dans le cadre d’un système unique de gestion et de contrôle.