Réforme de la Pac
Accord sur les mesures transitoires proposées par Bruxelles
Les deux mesures transitoires proposées par la Commission européenne dans le cadre du projet de réforme de la Pac, qui portent respectivement sur les paiements directs en 2013 et le soutien aux viticulteurs, ont fait l’objet d’un accord entre le Conseil de l’UE et le Parlement européen. Elles pourront donc être mises en oeuvre dans les temps.
Votées en première lecture le 4 juillet par le Parlement européen, les dispositions concernant le régime des paiements directs pour l’année 2013, qui relève du cadre financier 2014-2020 en cours de négociation, ont été adoptées le 10 juillet par le Conseil de l’UE (1). Elles prévoient notamment le maintien, dans les mêmes conditions qu’en 2012, de la modulation obligatoire des paiements directs, avec transfert des fonds du premier vers le deuxième pilier de la Pac.