Actes délégués et actes d’exécution

Les actes délégués et les actes d’exécution de la Commission européenne, nécessaires pour mettre en place la réforme de la Pac, ne peuvent être adoptés qu’après l’approbation formelle des règlements de base par le Parlement européen et le Conseil de l’UE. Dans le premier cas, il s’agit de textes visant à compléter ou amender des dispositions de ces règlements qui ne sont pas considérées comme essentiels. Dans le second, il s’agit d’assurer que les décisions des deux co-législateurs sont appliquées, dans le détail, de façon uniforme dans tous les États membres.