Aides d’État : nouvel assouplissement de Bruxelles
La Commission européenne envisage de porter de 100 000 à 150 000 euros le plafond au-dessous duquel une aide d’État est exemptée de l’obligation de notification à Bruxelles car réputée dénuée d’effet substantiel sur la concurrence et le commerce entre les États membres. Elle compte, dans le même temps, étendre le champ d’application de cette règle dite « de minimis » à la commercialisation et à la transformation des produits agricoles, sous certaines conditions.