Cour de justice
Arrêt favorable aux « cotisations volontaires obligatoires » françaises
Les juges européens ont estimé le 30 mai que l’extension, à l’ensemble des producteurs, d’un accord interprofessionnel agricole prévoyant une « cotisation volontaire obligatoire » (CVO) ne constitue pas une aide d’État. La Cour a ainsi suivi les conclusions de son avocat général, dans une affaire soulevée en France par un producteur de volailles, Doux Élevage, et une coopérative (1). La décision lève les derniers doutes sur la légalité et le caractère privé des CVO qui financent les interprofessions ou les fonds qui en dépendent. Elle va permettre le lancement du fonds de modernisation céréalier-éleveur. La FNSEA a affirmé sa satisfaction.
Répondant à une demande du Conseil d’État français, la Cour de justice européenne a rendu le 30 mai un arrêt selon lequel la décision d’une autorité nationale – française en l’occurrence – étendant à l’ensemble des producteurs d’une filière agricole un accord établi dans le cadre d’une organisation interprofessionnelle reconnue et instituant une cotisation volontaire obligatoire, ne constitue pas une aide d’État. Selon les juges, cette cotisation ne peut être assimilée à un avantage octroyé directement ou indirectement au moyen de ressources publiques, et imputable aux pouvoirs publics.