UE/Etats-Unis
Bruxelles propose à l’UE de faire un geste dans l’affaire des FSC
La Commission européenne propose aux Vingt-cinq de suspendre les mesures de rétorsion commerciales décidées en décembre 2003 avec l’autorisation de l’OMC contre les Etats-Unis pour sanctionner le régime américain de subventions aux entreprises exportatrices (FSC/ETI). Elle suggère de maintenir cette suspension jusqu’au 31 décembre 2005 au plus tard, en attendant que l’OMC se prononce, à sa demande, sur la décision de Washington d’abroger ce régime tout en maintenant de façon transitoire certaines des aides en cause
. Bruxelles estime qu’un tel geste est justifié « même si les Etats-Unis refusent de faire de même pour les mesures de rétorsion adoptées à l’encontre de l’UE concernant le bœuf aux hormones ».
L’« American Jobs Creation Act » de 2004 prévoit l’abrogation de la réglementation sur les « Foreign Sales Corporation and Extraterritorial Income » (FSC/ETI), avec, toutefois, des dispositions transitoires et des clauses de sauvegarde qui, selon la Commission, semblent encore incompatibles avec les règles internationales. Les FSC/ETI accordaient depuis 2000 aux entreprises américaines une subvention à l’exportation jugée illicite par l’OMC et d’un montant global de l’ordre de 4 milliards de dollars par an.