Budgets nationaux
Bruxelles prudente sur le non-remboursement des aides de l’UE aux Etats laxistes
La Commission européenne a présenté le 29 septembre une série de propositions législatives afin de renforcer la surveillance des politiques budgétaires des Etats membres. Au chapitre des sanctions qui pourraient être imposées aux pays trop laxistes, elle ne se réfère que très prudemment à la possibilité, qu’elle avait évoquée fin juin, de leur infliger le non-remboursement des aides versées aux agriculteurs au titre de la Pac (1). Une telle mesure doit en effet faire encore l’objet d’une analyse juridique approfondie, selon le commissaire chargé des affaires économiques et monétaires, Olli Rehn.
Selon le projet de Bruxelles, dès lors qu’il sera décidé qu’un pays membre de la zone euro est en situation de déficit excessif, obligation lui sera faite de constituer un dépôt, ne portant pas intérêt, de 0,2 % du PIB.