Aides d’Etat
Bruxelles revoit les règles pour le secteur agricole
La Commission européenne a revu le 6 décembre les critères applicables aux aides d’Etat dans le secteur agricole qui, sous certaines conditions, sont exemptées de notification aux services bruxellois et à celles qui sont soumises à cette obligation. Elle a tenu compte des nouvelles règles pour le développement rural, mais aussi des revendications des Vingt-cinq qui jugeaient son projet initial trop restrictif.
Deux textes ont été adoptés par la Commission : un règlement d’exemption, qui permet sous certaines conditions aux pays membres de ne pas notifier les aides d’Etat aux petites et moyennes entreprises agricoles avant de les verser, et, en complément, des lignes directrices imposant une série de critères aux aides notifiées dans le secteur de l’agriculture et de la forêt. L’ensemble de ces dispositions est applicable sur la période 2007-2013.