Aides d’État
Bruxelles simplifie les procédures pour l’agriculture
La Commission européenne a approuvé le 10 décembre, comme prévu, la mise en place d’un régime simplifié permettant aux États membres d’octroyer plusieurs types d’aides agricoles sans devoir demander son approbation préalable, ainsi qu’un projet de règle « de minimis » exemptant de cette notification les aides nationales d’un maximum de 3 000 euros par exploitant sur trois ans.
L’exemption par catégorie, décidée par Bruxelles, concerne sous certaines conditions : les aides aux investissements dans la production ; la conservation de paysages et bâtiments traditionnels ; le transfert de bâtiments agricoles dans l’intérêt public ; les aides aux investissements dans la transformation et la commercialisation ; les aides à l’installation des jeunes agriculteurs ; les aides à la retraite anticipée ; les aides limitées au démarrage des groupements de producteurs ; les aides en faveur du paiement de primes d’assurance ; les aides au remembrement ; les aides encourageant la