Simplification de la législation
Bruxelles veut proposer une «OCM unique»
Comme pour d’autres domaines, la Commission européenne doit approuver le 20 octobre une communication au Conseil de l’UE sur «une simplification et une meilleure réglementation pour la Pac» qui envisage notamment une OCM (organisation commune de marché) «unique», adaptation technique qui ne doit pas, en théorie, apporter des modifications aux mécanismes de gestion actuels. Une première proposition pourrait être présentée l’année prochaine.
Le texte soumis aux commissaires rappelle que «la réforme de 2003 a simplifié l’environnement législatif de la Pac en établissant un cadre légal horizontal pour tous les paiements directs et en fusionnant une série de systèmes de soutien dans un régime de paiement unique». Il envisage, dans ce contexte «d’étendre l’approche horizontale aux 21 OMC restantes».