Concurrence : des lignes directrices sur les exemptions pour la Pac
Des lignes directrices relatives aux accords de durabilité dans l’agriculture ont été adoptées par la Commission européenne le 7 décembre. Avec ce document, Bruxelles apporte des clarifications sur la possibilité de déroger à certaines dispositions du droit de la concurrence lorsque les parties concluent un accord indispensable pour atteindre des normes de durabilité supérieures à celles imposées par le droit de l’UE ou le droit national.
La Commission européenne a adopté le 7 décembre ses lignes directrices concernant la possibilité de conclure des accords de durabilité dans le secteur agricole.