Transparence
Des règles nouvelles pour la publication des bénéficiaires de la Pac
La Commission de Bruxelles va présenter prochainement une proposition pour adapter les modalités de la publication, par les Etats membres, des données des bénéficiaires des aides agricoles, afin de tenir compte de l’arrêt de la Cour de justice européenne selon lequel ces dispositions contreviennent au respect de la vie privée. Son idée est de fixer un seuil d’aide au-dessous duquel le nom du bénéficiaire ne sera pas rendu public.
Suite à un recours de deux exploitants allemands, la Cour de justice européenne a partiellement invalidé le 9 novembre 2010, s’agissant des personnes physiques, la réglementation rendant obligatoire la publication des données personnelles de chaque bénéficiaire des fonds agricoles de l’UE (Feaga et Feader), sans faire de distinction selon les périodes au cours desquelles ces soutiens ont été accordés, leur fréquence ou bien leur nature ou leur montant (1).
En attendant de tirer les conclusions de cet arrêt, la Commission a amendé les disposit