Aides d’Etat
Feu vert sous condition au régime français de soutien aux interprofessions
La Commission européenne a donné, le 10 décembre, son feu vert aux « cotisations volontaires rendues obligatoires » (CVO) qui permettent indirectement à la France de soutenir les interprofessions agricoles. Une décision à double tranchant pour les interprofessions qui ne font pas l’unanimité.
Bruxelles considère que les « cotisations volontaires rendues obligatoires » sont des « taxes parafiscales », qu’elles constituent donc une « ressource publique » évaluée à environ 250 millions d’euros. Les CVO, examinées à la demande du ministre de l’agriculture, Michel Barnier, qui a souhaité clarifier la situation des interprofessions avant la fin de la présidence française de l’UE, sont donc « compatibles avec le marché commun », indique la Commission européenne.