Indications géographiques : accord interinstitutionnel sur la réforme
Un accord a été finalisé entre institutions européennes sur un règlement unique encadrant la politique des indications géographiques, qui limite le rôle de l’Office européen de la propriété intellectuelle (EUIPO) et maintient les spécificités du vin dans le règlement OCM de la Pac. Parmi les apports de cette nouvelle réglementation : une procédure d’enregistrement simplifiée qui devrait réduire le temps d’attente entre la demande et l’enregistrement, une meilleure protection des IG en ligne, un rôle renforcé pour les groupements de producteurs ou encore la possibilité d’introduire des critères de durabilité dans les cahiers des charges.
Les négociateurs du Parlement européen et du Conseil de l’UE sont parvenus le 24 octobre à un accord politique sur la réforme des règles européennes relatives aux Indications géographiques (IG), qui crée un règlement unique couvrant les produits agricoles et alimentaires, les vins et les boissons spiritueuses même si certaines dispositions spécifiques concernant le vin vont rester dans le règlement OCM de la Pac.