Aides nationales
La Commission européenne l’emporte face au Conseil sur un dossier portugais
La Cour de justice européenne vient d’annuler la décision du Conseil des ministres de l’UE autorisant le Portugal à accorder une aide nationale versée en 1994 et 1998 aux éleveurs de porcs. La Commission européenne avait déclaré cette aide incompatible avec le marché commun en 2000 et 2001.
Le Conseil des ministres de l’UE ne peut pas autoriser une aide que la Commission a déjà déclarée incompatible avec le marché commun, pas plus qu’une aide nouvelle qui attribue aux bénéficiaires une somme d’argent destinée à compenser les pertes découlant du fait qu’ils ont dû restituer les aides qu’ils avaient reçues, indiquent en substance les juges de Luxembourg.