Paiements directs
La Cour des comptes européenne épingle le régime de soutiens couplés
La nécessité et la pertinence des mesures mises en place au titre de l’article 68 du règlement actuel sur les paiements directs, à savoir les soutiens couplés à la production, ne sont pas suffisamment démontrées, selon la Cour des comptes européenne, qui recommande de remédier aux faiblesses de ce régime dans le cadre de la Pac réformée.
Un rapport de la Cour des comptes européenne, publié le 26 novembre, juge insuffisant le cadre mis en place en 2003 et élargi en 2009 (article 68) pour assurer que les soutiens spécifiques de la Pac, notamment les aides couplées à la production, ne soient octroyés que dans certains cas bien déterminés.