Réforme de la Pac
La France obtient des adaptations de ses plafonds budgétaires
La France a obtenu, lors de la dernière réunion du comité de gestion de l’UE, un accord de principe sur des adaptations de ses plafonds budgétaires pour les différentes catégories de paiements directs, alors même que ces chiffres ont été publiés au Journal officiel de l’UE le 27 janvier pour les sept États membres qui n’appliquent pas encore cette année le régime de paiement unique par exploitation (outre la France, la Grèce, la Finlande, les Pays-Bas, l’Espagne, Malte et la Slovénie).
C’est donc une démarche très tardive qu’a effectuée Paris auprès de la Commission européenne, lui présentant des références, c’est-à-dire des chiffres de 1992, plus définitives que celles, provisoires, soumises initialement. Bruxelles a accepté de procéder, sur ces nouvelles bases, à des modifications des plafonds par catégorie de paiements directs, à condition que l’effet budgétaire soit neutre globalement.