L’Allemagne devant la cour de justice pour importation parallèle de pesticides
La Commission vient de traduire l’Allemagne devant la Cour de justice pour non-respect de la législation communautaire sur les produits phytosanitaires. Elle estime injustifié le fait que lors du retrait d'une autorisation de mise sur le marché d’un produit phytosanitaire de référence, l'Allemagne n'accorde pas aux importateurs parallèles une période de transition adéquate pour la liquidation de leurs stocks.
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