Interprofessions
Le Conseil Constitutionnel valide les cotisations « volontaires obligatoires »
Le Conseil constitutionnel, suite à un recours de vignerons bordelais qui avait justifié une « Question prioritaire de constitutionnalité », a validé le système des cotisations volontaires obligatoires. Ces CVO sont considérées comme des cotisations privées finançant un organisme privé.
Le Conseil constitutionnel a validé le 17 février le système des cotisations dites « volontaires obligatoires » (CVO) qui finance les interprofessions, comme celles du lait, de vins ou encore de fruits et légumes par exemple. Saisi par le CAVB (Comité d’action des vignerons de Bordeaux) au travers d’une question prioritaire de constitutionalité (QPC), le Conseil constitutionnel a considéré que ces CVO ne sont pas contraires à la Constitution et ne s’opposent pas au principe de l’égalité de l’impôt.