Perspectives financières 2007-2013
Le projet de Bruxelles réduit de 45% à 35% la part des dépenses de la Pac dans le budget
La Commission européenne a arrêté le 10 février un projet cadre de perspectives financières de l’UE pour la période 2007-2013 prévoyant une augmentation de seulement 2,2% des dépenses pour les marchés et aides agricoles ainsi que le développement rural de 2006 à 2013, la part de la Pac passant ainsi de 45% à 35% du total du budget de l’Union pour 27 Etats membres. Celui-ci, par contre, serait en progression de 31% sur les sept années. En moyenne, il représenterait en paiements 1,14% du revenu national brut de la Communauté (RNB), les ressources propres du budget restant, quoi qu’il en soit, plafonnées, à 1,24% du RNB. Cette proposition va à l’encontre de la demande officiellement présentée en décembre dernier par six pays (Allemagne, France, Royaume-Uni, Pays-Bas, Suède, Autriche) de limiter les dépenses de l’UE à 1% du RNB à partir de 2007. Cette demande «ne tient pas la route», a estimé la commissaire au budget, Michaele Schreyer, alors que le ministre néerlandais des finances, Gerrit Zalm, a d’ores et déjà jugé «inacceptable» le projet de Bruxelles et prévu que plusieurs Etats membres s’y opposeraient.
La Commission propose la création d’un nouveau chapitre budgétaire, dénommé «Développement durable et protection des ressources naturelles», qui engloberait le soutien des marchés et les aides agricoles, un nouveau Fonds unique de développement rural (mesures dans ce domaine actuellement financées par le Fonds agricole, par la politique structurelle dans les zones en retard de développement et par le programme Leader+), la politique de la pêche, la politique de l’environnement et les dépenses administratives liées à ces secteurs.