Droit rural
Le régime des DPU est fragile sur le plan juridique
Le régime des DPU en France est fragile au regard du droit, selon les juristes spécialisés en droit rural réunis à Rennes en septembre. La loi d’orientation agricole est muette sur le sujet. A entendre ces juristes, le texte qui les régit en France, appelé « déclinaison nationale », n’a pas de valeur juridique. Conséquences : les risques de contentieux sont nombreux.
« La loi d’orientation agricole, qui a été publiée en 2006, après la réforme de la Pac (…), ne dit pas un mot des DPU qui sont pourtant le point essentiel du dispositif de la réforme. Alors que le dispositif de l’UE est achevé (règlement de base en 2003 et règlement d’application en 2004), en France, on cherche encore les textes officiels sur les DPU», a fait remarqué Jean-Marie Gilardeau, maître de conférence à la faculté de droit de Poitiers, lors du colloque « Quel cap pour la Pac ? » organisé par l’Union des avocats européens (UAE).