France
Les cotisations volontaires obligatoires ne sont pas des aides d’État
L’avocat général de la Cour de justice de l’UE estime dans des conclusions rendues le 31 janvier que les cotisations volontaires obligatoires (CVO) perçues par l’association interprofessionnelle française de la dinde ne constituent pas une aide d’État. Ces CVO sont contestées dans plusieurs filières en France.
Selon les conclusions de l’avocat général de la Cour de justice de l’UE, rendues le 31 janvier, « une cotisation volontaire obligatoire (CVO), étendue par décision des autorités nationales à l’ensemble des professionnels d’une organisation interprofessionnelle agricole reconnue, ne constitue pas une aide d’État ».