Conditionnalité des aides directes
Les discussions sur la simplification du régime progressent lentement
Les discussions des Vingt-sept sur les assouplissements de la conditionnalité des aides directes proposés fin août dernier par la Commission progressent pas à pas
. La date de mise en œuvre intégrale de ce régime dans les nouveaux Etats membres et les modalités du suivi après la constatation d’un cas mineur de non-respect des règles soulèvent encore des difficultés.
La Commission propose que les Etats membres puissent, en cas de non-conformité aux règles de la conditionnalité, décider de ne pas appliquer les réductions de l’aide d’un montant inférieur ou égal à 50 euros par agriculteur et par année civile (règle dite de minimis), étant entendu que toute constatation de non-respect devra néanmoins faire l’objet d’un suivi spécifique de la part de l’autorité compétente.