Etats-Unis
Les FSC encore condamnées par l’OMC
Le rapport d’un panel d’arbitrage de l’Organe de règlement des différends (ORD) de l’OMC, rendu public le 30 septembre, affirme que les modifications législatives adoptées par Washington en octobre 2004 n’ont pas permis d’abroger totalement le système américain d’aides à l’exportation, Foreign Sales Corporation (FSC). Ce mécanisme – condamné par l’OMC à plusieurs reprises depuis 1997 – permet aux grandes entreprises exportatrices américaines de bénéficier d’exonérations fiscales.
Après le verdict rendu par l’OMC en août 2004 confirmant sa condamnation des FSC d’août 2001, et après une plainte déposée en octobre 2004 par la Commission européenne, l’OMC avait autorisé l’UE à imposer des sanctions vis-à-vis des Etats-Unis, sous la forme de surtaxes sur les exportations américaines vers le marché communautaire pouvant atteindre à terme 4 milliards de dollars. Pour se mettre en conformité avec les règles de l’OMC et échapper aux sanctions européennes, le Congrès américain avait officiellement aboli son régime fiscal anti-concurrentiel le 12 octobre 2004.