Droit
Les modalités de la contractualisation restent floues
Les rencontres de droit rural initiées par l’AFDR (Association française de droit rural) et la Saf (Société des agriculteurs de France) ont montré que la contractualisation restait toujours un concept flou pour les futurs contractants et pour les juristes, à quelques mois de sa mise en place dans la filière laitière et pour le secteur des fruits et légumes. Les producteurs agricoles, sont « perplexes » et « inquiets » selon Jean Sales, de Légumes de France. Les juristes qui pointent les lacunes des textes, sont dubitatifs face à un calendrier jugé intenable (printemps 2011).
«Véritable hérésie » pour Jean Sales, administrateur de Légumes de France, le projet de décret sur la contractualisation dans sa filière « ne correspond pas à la réalité commerciale » a-t-il lancé lors des rencontres de droit rural SAF et AFDR, le 25 novembre. « Il n’y a pas de réponses dans la loi de modernisation agricole sur le rééquilibrage de la relation commerciale dans les filières, a expliqué Etienne Fabrègue, conseiller pour les affaires juridiques et européennes de la FNPL.