Réforme de la PAC
Les modalités de prélèvements en cas de transfert de droits
Le comité de gestion des paiements directs a rendu un avis formel le 14 avril sur les deux règlements (droits au paiement et conditionnalité) de la Commission européenne pour l'application de la réforme de la PAC de Luxembourg décidée en juin dernier. En amont, le comité de gestion du 31 mars, où la France n'était pas représentée, avait validé le règlement sur la gestion des droits à paiement par 58 voix pour et 19 abstentions. La Commission procédera à l'adoption définitive de ces deux règlements, par procédure écrite les 22 ou 23 avril. Dans son édition du 12 avril, Agra avait dévoilé les règles d'application du régime des droits à paiement. Le règlement de 35 pages organisé en 8 chapitres permet un décryptage plus approfondi.
Une trentaine de pages organisées en 8 chapitres ont été nécessaires pour définir les règles d'application du régime de paiement unique instauré par la nouvelle PAC de Luxembourg. Le règlement de la Commission s'organise en huit têtes de chapitres concernant : les conditions générales, la réserve nationale, l'octroi de droits au paiement, les dispositions spécifiques, la mise en jachère, la mise en œuvre régionale et facultative, les communications de données et dispositions finales.