Bilan de santé de la Pac
Les règlements définitivement adoptés à la majorité qualifiée
Les ministres de l’agriculture de l’UE ont formellement adopté le 19 janvier à Bruxelles, sans débat et à la majorité qualifiée, les quatre règlements mettant en oeuvre les décisions prises le 20 novembre dernier dans le cadre du bilan de santé de la Pac. Devant la presse, Mariann Fischer Boel a regretté que trois nouveaux Etats membres – Estonie, Slovaquie, Lettonie – aient voté contre ces textes. « C’est un peu bête » de leur part, a commenté la commissaire européenne, expliquant que ces pays rejetaient ainsi des dispositions qu’ils avaient eux-mêmes réclamées, notamment une enveloppe de 90 millions d’euros pour des soutiens spécifiques et la prorogation jusqu’en 2013, au lieu de 2010, de leur régime de paiement unique à la surface.
Lors du vote des Vingt-sept sur la mise en œuvre du bilan de santé de la Pac, l’Estonie et la Slovaquie ont voté contre les quatre règlements sur la table. La Lettonie s’est prononcée contre le texte sur les soutiens directs et contre les deux textes sur le développement rural.
Pour sa part, la République tchèque, qui exerce actuellement la présidence de l’UE, s’est abstenue sur l’ensemble du « paquet ».
Principaux éléments
Les principaux éléments des nouveaux règlements « bilan de santé » sont les suivants :