Transparence
Les règles de publication des bénéficiaires de la Pac partiellement invalidées
La Cour de justice européenne a estimé le 9 novembre que la publication, par les Etats membres, des données des bénéficiaires des aides agricoles de l’UE contrevenait au respect de la vie privée. Elle a invité la Commission de Bruxelles à amender cette disposition (1).
Ce jugement fait suite au recours de deux exploitants allemands qui contestaient la divulgation, sur le site internet de l’administration, de leur nom, lieu de résidence et code postal, telle qu’elle est prévue par la réglementation communautaire sur la publication des données des bénéficiaires des fonds de la Pac.