Réforme de la Pac
Les règles du jeu françaises sont désormais connues
Ça y est : on va enfin finir par y voir plus clair dans la mise en application de la réforme de la Pac de Luxembourg ! Le 18 mai, le ministre de l'Agriculture Hervé Gaymard a en effet présidé un Conseil supérieur d’orientation (CSO) réunissant l’ensemble de la profession agricole pour en arrêter les principales modalités d’application nationales. Il s’agissait surtout de déterminer le montant de taxation sur les "droits à paiement des aides" lorsqu’un agriculteur effectue toute transaction à partir du 15 mai 2004, étant entendu que ces droits sont "marchands". Il était donc important pour le ministre de l’Agriculture de donner les règles du jeu à une date la plus proche possible du 15 mai 2004 de sorte que les agriculteurs puissent s’installer, s’agrandir ou vendre leurs terres en toute connaissance de cause. Les Jeunes agriculteurs, qui se sont beaucoup impliqués sur ce dossier, sont plutôt satisfaits, car tout transfert de droits à compter du 15 mai 2004 sera exonéré de taxe pour les jeunes agriculteurs.
À partir de 2006, les aides seront attribuées sous la forme d’une prime unique, calculée par exploitation, rapportée à la surface, et versée, qu’il y ait ou non production. Le montant de cette aide découplée sera calculé en fonction d’une référence historique (2000-2001-2002). C’est ce que l’on nomme "droit à paiement unique". Pour percevoir ces droits, un agriculteur devra disposer d’une surface de terre dite "éligible". La France a décidé que le transfert des droits à paiement ne deviendrait effectif qu’à partir du 15 mai 2006.