Financement de la Pac
Les Vingt-cinq proches d’un accord
Les travaux du Comité spécial agricole de l’UE, le 2 mai, ont confirmé que le Conseil des ministres devrait être en mesure de parvenir à un accord politique sur le projet de règlement concernant le financement de la Pac lors de sa session de la fin du mois. Deux questions difficiles restent toutefois à résoudre: le délai dont disposera la Commission européenne pour refuser un financement et le partage, entre Bruxelles et les Etats membres, des conséquences financières de l’absence de recouvrement des paiements en cas d’irrégularités (1).
La Commission compte pouvoir refuser le financement communautaire par le Feaga (Fonds européen agricole de garantie, aides directes et soutien des marchés) et le Feader (Fonds européen agricole pour le développement rural) des dépenses des Etats membres non conformes aux règlements à l’issue d’une période de 36 mois suivant la notification du problème par Bruxelles, alors que ce délai est actuellement de 24 mois.