Bilan de santé de la Pac
Les Vingt-sept à la recherche d’un compromis sur la modulation des aides
Le groupe à haut niveau (hauts fonctionnaires des ministères) chargé de la négociation sur le bilan de santé de la Pac, parallèlement aux travaux menés par les attachés agricoles des Etats membres à Bruxelles (CSA), accepte sans enthousiasme le principe de la modulation progressive (« plafonnement ») des aides directes, mais souhaite des taux plus bas que ceux proposés par la Commission européenne. La principale difficulté reste toutefois le niveau de cofinancement national des mesures qui seraient financées via le développement rural, grâce au supplément de modulation préconisé par Bruxelles. Ces pourparlers sont présidés par la France qui, elle aussi, a ses revendications nationales.
Les travaux entrepris par le groupe à haut niveau sur le bilan de santé de la Pac montrent, selon la présidence française de l’UE, que la majorité des Etats membres ne remet pas en question le principe de la « progressivité » de la modulation des aides directes (taux supplémentaire de respectivement 3%, 6% et 9% en fin de période pour les exploitations percevant plus de 100 000, 200 000 et 300 000 euros, en plus du taux de base qui passerait de 5% à 13% d’ici 2012).