Nouvelle étape vers la mise en œuvre de l’accord commercial UE/Canada en 2017

La commissaire européenne au commerce, Cecilia Malmström, et la ministre canadienne du commerce international, Chrystia Freeland, ont annoncé le 29 février que « l’examen juridique du texte anglais de l’accord économique et commercial global (UE/Canada) est terminé ». Dans ce cadre, des modifications ont été apportées au délicat chapitre sur la protection des investissements, avec la mise en place d’un tribunal permanent et institutionnalisé chargé de régler les différends investisseurs/États.