Processus de décision
Nouvelles règles pour les compétences d’exécution de la Commission
Le Parlement européen et les Vingt-sept sont parvenus à un accord sur de nouvelles règles pour les compétences d’exécution de la Commission de Bruxelles qui, contrairement au système de décision actuel, ne permettent pas de façon générale au Conseil des ministres de l’UE d’intervenir comme instance d’appel. Cette procédure, qui entrera en vigueur le 1er mars prochain, pourra concerner, par exemple, les autorisations d’OGM ou les mesures de défense commerciale.
Le traité de Lisbonne prévoit deux types de compétences pour la Commission européenne : des compétences déléguées pour l’adoption de mesures quasi-législatives et des compétences d’exécution. Par le passé, l’intégralité de ces actes était soumise à des procédures dites de comitologie.