PAC : la période de transition dans le flou réglementaire

Force est de constater que le réglement sur la nouvelle PAC relatif à la période de transition est incomplet. En terme de calendrier, la date de validation du réglement (29 septembre 2003) détermine deux périodes. Celle avant le 29 septembre 2003, où la Commission européenne semble vouloir faire preuve de largesse et celle qui succède au 29 septembre 2003 qui précise certaines modalités d’application. Dans ce cas, le réglement du 29 septembre 2003 envisage deux possibilités. Il s’agit de fusions ou de scissions d’exploitations agricoles.