Pac post-2020 : la rapporteure parlementaire sur les plans stratégiques veut un report à 2023 de l’entrée en application de la réforme
Report de la mise en œuvre à 2023, minimum de 70 % des paiements directs alloués au soutien du revenu de base, plafonnement obligatoire de 100 000 € au minimum, simplification de la conditionnalité, et maintien du taux de cofinancement du développement rural. Telles sont quelques-unes des principales propositions de la rapporteure du Parlement européen sur le texte central des propositions de la Commission européenne pour la future Pac, Esther Herranz Garcia, qui veut que les plans stratégiques – lesquels doivent donner plus de marge de manœuvre aux États membres – permettent quand même de maintenir un socle commun fort à cette politique. Ce projet sera présenté à la commission parlementaire de l’agriculture le 21 novembre. La suite du calendrier reste floue.
Dans son projet de rapport, qu’elle présentera le 21 novembre en commission de l’agriculture, la rapporteure du Parlement européen sur le principal volet des propositions de la Commission européenne sur la future Pac concernant les plans stratégiques (paiements directs, développement rural et interventions sectorielles), l’Espagnole Esther Herranz Garcia (PPE), propose de reporter l’entrée en application de la prochaine réforme à 2023 pour tenir compte à la fois du délai nécessaire pour les négociations institutionnelles (y compris sur le futur budget) et pour la préparation des plans
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