Pratiques commerciales déloyales : tentative de compromis entre les Vingt-huit

La présidence autrichienne du Conseil de l’UE a présenté le 17 septembre aux experts nationaux du Comité spécial agricole (CSA) un texte de compromis révisé sur le projet de la Commission de Bruxelles concernant les pratiques commerciales déloyales au sein de la chaîne d’approvisionnement alimentaire qui ne fait pas l’unanimité des Vingt-huit. Elle ne suggère toujours pas d’élargir le champ d’application de la législation prévu par l’exécutif européen, mais propose de laisser aux États membres le choix de déterminer à quel maillon de la chaîne revient la charge de la preuve (1).