Budget 2007-2013
Propositions de mise en œuvre de la modulation volontaire
La Commission européenne a adopté le 24 mai une série de propositions pour mettre en œuvre les « perspectives financières » 2007-2013 qui ont été formellement approuvées par les institutions de l’UE le 17 mai sur la base de l’accord intervenu en décembre 2005 entre les chefs d’État et de gouvernement
. Ces projets de règlements concernent notamment le régime de la modulation volontaire des aides directes prévu sur l’insistance de Tony Blair et la répartition des crédits pour le développement rural.
Le sommet européen de décembre dernier a prévu que, « à leur discrétion, les États membres peuvent transférer des montants complémentaires (…) vers des programmes de développement rural, jusqu’à concurrence d’un maximum de 20 % des montants qui leur reviennent pour les dépenses de marché et les paiements directs ».