Sous le contrôle des Parlements nationaux

Comme cela est le cas dans les autres domaines, le Traité de Rome instaure un contrôle, par les Parlements nationaux, du principe de subsidiarité pour toute proposition législative relatives à la Pac. Les Parlements auront huit semaines, sauf en cas d’urgence, pour présenter un avis raisonné sur la compatibilité des projets avec ce principe. Le législateur devra attendre cet avis ou attendre qu’expire la période de huit semaines.

Ce sera là une condition de la validité de l’acte législatif, qui, sinon, pourra être mis en cause devant la Cour de justice européenne.