Textes parus au Journal officiel

* JO du 29 juin 2006

Décret n° 2006-745 du 27 juin 2006 pris en application de l’article 58-IV de la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d’orientation agricole (les coopératives d’utilisation de matériel agricole peuvent mettre du personnel à disposition de leurs membres sous réserve que cette mise à disposition ne dépasse pas trente pour cent de leur masse salariale).