Textes parus au Journal officiel
* Journal officiel du 9 novembre
Arrêté du 31 octobre 2006 fixant le taux de réduction linéaire prévu par l’article D. 615-68 du code rural (prélèvement sur les DPU de 2,2%)
Arrêté du 31 octobre 2006 fixant certaines modalités d’application pour la mise en oeuvre de l’aide au revenu prévue par le règlement (CE) n° 1782/2003