UE/Royaume-Uni : accord interinstitutionnel pour doter l’UE d’instruments coercitifs

Pour se protéger contre d’éventuelles violations de l’accord de retrait (entré en vigueur le 1^er février 2020) et de l’accord de commerce et de coopération conclu avec le Royaume-Uni (en vigueur depuis le 1^er mai 2021), la présidence du Conseil de l’UE et le Parlement européen sont parvenus le 30 novembre à un accord provisoire sur un règlement visant à établir des règles et procédures qui permettraient à l’UE d’assurer un exercice rapide et efficace de ses droits.