Environnement : la Commission européenne propose de renforcer le droit pénal
Pour combler les importantes lacunes en matière de droit de l’environnement dans les États membres, la Commission européenne propose une directive sur la criminalité environnementale. Celle-ci définit de nouveaux délits – sur le captage illégal d’eau et les actions à l’origine de dommages substantiels à la qualité de l’air, de l’eau ou du sol – et propose de fixer un niveau minimal pour les sanctions.
La Commission européenne a présenté, le 15 décembre, une proposition de directive sur la criminalité environnementale visant à obliger les États membres à renforcer leur droit pénal en la matière, afin de mieux faire appliquer le principe pollueur-payeur.
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