Aides d’État : vers une prolongation limitée du cadre de crise pour l’agriculture
La Commission européenne a annoncé, le 12 avril, avoir transmis aux États membres, pour consultation, une proposition de prolongation limitée du cadre temporaire pour les aides d’État en faveur de la crise et de la transition pour le secteur agricole primaire. Celle-ci concernera la section qui permet actuellement aux États membres d’accorder des montants d’aide limités jusqu’au 30 juin. La Commission européenne précise qu’elle souhaite amender ce cadre dès que possible tout en tenant compte des commentaires des États membres.
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