NGT : les États membres adoptent leur position

Après des mois de débats, les représentants des États membres de l’UE (Coreper) ont finalement convenu, le 14 mars, d’un mandat de négociation concernant les nouvelles techniques de sélection génomiques (NGT) ouvrant la voie aux discussions avec le Parlement européen. Les Vingt-sept ont donné leur feu vert, à la majorité qualifiée, au texte préparé ces dernières semaines par la présidence polonaise qui prévoit notamment d’autoriser l’octroi de brevets à ces plantes y compris celles de catégorie1, c’est-à-dire considérées comme équivalentes à des variétés issues de la sélection conventionnelle. Les obtenteurs demandant une approbation seraient seulement tenus de divulguer tous les brevets connexes dont ils ont connaissance. Et un an après l’entrée en vigueur du règlement, la Commission européenne sera tenue de publier une étude sur l’impact des brevets sur l’innovation, la disponibilité des semences pour les agriculteurs et la compétitivité du secteur européen de la sélection végétale et si besoin proposera des mesures correctives. Les NGT de catégorie 2 (présentant des modifications plus importantes de leur génome ou des caractéristiques de résistance aux herbicides) seraient traitées comme des OGM classiques. Le Conseil précise également que, pour éviter la présence involontaire de plantes NGT de catégorie 1 en agriculture biologique sur leur territoire, les États membres peuvent adopter des mesures, notamment dans les zones présentant des conditions géographiques spécifiques, telles que certains pays insulaires et régions insulaires méditerranéennes. Le Parlement européen avait, de son côté, adopté sa position il y a un an. Il s’était prononcé pour imposer une traçabilité et un étiquetage tout au long de la chaîne alimentaire (y compris aux NGT-1) et pour interdire l’octroi de brevets à tous les NGT.

Lire aussi : NGT : les États membres avancent vers un compromis

« Un accord historique ». C’est ainsi que pour les semenciers européens (Euroseeds) décrivent le compromis trouvé le 14 mars entre les États membres de l’UE. Même enthousiasme pour le think tank Farm Europe qui salue chaleureusement l’accord et appelle rejeter les exigences d’étiquetage inutiles pour les NGT de catégorie NGT1 voulue par le Parlement européen. Les organisations et coopératives agricoles de l’UE (Copa-Cogeca) tout comme les jeunes agriculteurs européens (CEJA) se félicite de l’annonce mais s’inquiètent toutefois des brevets qui pourront être accordés à tous les NGT. Les deux organisations agricoles demandent, en vue des négociations qui vont s’engager avec le Parlement européen, à interdire la brevetabilité des plantes NGT-1. Une inquiétude qui rejoint celles (beaucoup plus nombreuses) des ONG et du secteur bio. Les Amis de la Terre ainsi que TestBiotech dénoncent une vaste déréglementation qui exempte les NGT de toute exigence d’étiquetage, de contrôle de sécurité et de surveillance. IFOAM estime pour sa part que la position du Conseil ne donne pas au secteur du bio les moyens de se préserver des NGT. En refusant de mettre en place un système d’étiquetage complet les États membres font peser la charge de la preuve sur les opérateurs biologiques, déplore le lobby du secteur.