Vin : les commerçants responsables de la conformité des pratiques œnologiques
Une attestation émanant des autorités d’un État tiers sur la conformité d’un lot de vin aux pratiques œnologiques de l’UE ne constitue pas, à elle seule, une preuve du respect de ces pratiques pour sa commercialisation dans l’UE, conclut dans un arrêt du 28 avril la Cour de Justice de l’UE.
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