Aides d’État : Bruxelles consulte sur les possibilités de recours par des ONG
La Commission européenne a ouvert, le 30 mai (et jusqu’au 27 juin), une consultation publique en vue de mettre au point une nouvelle procédure permettant de garantir l’accès à la justice en matière d’environnement en ce qui concerne les décisions de l’UE en matière d’aides d’État.
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