Brevet : l’UFS salue la demande de clarification du Parlement européen
L’Union française des semenciers (UFS) a salué le 21 décembre la demande du Parlement européen d’une clarification sur les règles des brevets. « La Commission doit clarifier la situation », appuie-t-elle dans un communiqué réclamant que les brevets ne soient pas étendus aux produits des plantes issues de la sélection classique. « Nous avons toujours soutenu que les brevets doivent être limités à de véritables inventions biotechnologiques comme cela a été prévu par le législateur en 1998, déclare le président Régis Fournier.
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