TVA : Bruxelles traduit l’Allemagne devant la Cour européenne de justice

La Commission européenne a décidé le 25 juillet de saisir la Cour de justice de l’UE « d’un recours contre l’Allemagne » pour mauvaise application de la directive TVA. L’Allemagne applique un régime de TVA forfaitaire aux agriculteurs, une disposition autorisée par l’UE pour les agriculteurs « susceptibles de se heurter à des difficultés administratives lors de l’application des règles normales de TVA ». Mais l’Allemagne l’applique par défaut à tous ses producteurs agricoles, dénonce Bruxelles.