Relations fournisseurs-distributeurs
Circulaire Dutreil : vers une notion « d'abus de discrimination »
Le projet de circulaire de la loi Galland, dont la publication est prévue pour la fin du premier semestre, encourage la différenciation tarifaire. Différenciation ou discrimination ? Tous les points ne sont pas clairs, mais il semble bien que l'administration soit passée, selon les juristes d'HSD Ernst & Young, de la notion de discrimination à celle « d'abus de discrimination ».
Destinée à clarifier les relations fournisseurs-distributeurs, la circulaire d'interprétation de la loi Galland et de la loi sur les Nouvelles régulations économiques – dite circulaire Dutreil – comporte certains points encore obscurs. Une conférence présentée par Mireille Dany et Régis Fabre, avocats associés chez HSD Ernst & Young, a permis d'en comprendre les implications.