EGalim : les évolutions sur la version finale du projet de loi

Tel que présenté en conseil des ministres le 31 janvier, le projet de loi EGalim fait apparaître des modifications notables par rapport à l’une des versions de travail que s’était procurée Agra Presse, comme l’ajout de sanctions pour les producteurs qui ne proposeraient pas de contrat dans les filières où il est rendu obligatoire, ou la suppression de la définition du prix abusivement bas. Le gouvernement semble par ailleurs s’offrir une plus grande marge de manœuvre, en retirant l’obligation d’établir des rapports d’évaluation dans les six mois, ainsi que plusieurs mesures du projet de loi pour les renvoyer aux ordonnances.